La transmission est « un sujet qu’il vaut mieux traiter à froid quand on est chaud, qu’à chaud quand on est froid »… aimait répéter Yvon Gattaz.
Le patrimoine rassemble l’ensemble de vos biens :
Le patrimoine net d’un individu est donc la somme de tous ses biens diminués de ses dettes. Votre patrimoine est transmissible de votre vivant ou lors de votre décès.
Pour un couple non marié, la loi ne prévoit rien et c’est aux partenaires de prendre des dispositions pour se protéger mutuellement : rédiger un testament, adapter les statuts de sociétés communes, prévoir un capital via un contrat d’assurance vie, envisager un PACS le cas échéant… sont autant de façons de sécuriser le cadre de vie de son conjoint ou lui prévoir des revenus.
La question de la protection du partenaire de vie doit être la première étape de l’analyse.
La question de la protection du partenaire de vie doit être la première étape de l’analyse.
Pour un couple non marié, la loi ne prévoit rien et c’est aux partenaires de prendre des dispositions pour se protéger mutuellement : rédiger un testament, adapter les statuts de sociétés communes, prévoir un capital via un contrat d’assurance vie, envisager un PACS le cas échéant… sont autant de façons de sécuriser le cadre de vie de son conjoint ou lui prévoir des revenus.
Pour les couples mariés, le survivant dispose de droits légaux ; certains même sont d’ordre public et ne peuvent pas être supprimés, comme le droit gratuit d’occupation du logement pendant 1 an. Mais au-delà de ce minimum légal, le survivant découvre souvent trop tard le sort qui lui est réservé en matière de logement (au-delà de la 1ère année), de revenus et de patrimoine.
Il est donc essentiel de comprendre ce qu’implique votre régime matrimonial.
En théorie, il est possible de tout transmettre de son vivant, en pleine propriété ou en démembrement. Dans les faits, nous recommandons de déterminer dans votre patrimoine quels sont les biens essentiels à votre cadre de vie : votre résidence principale, les actifs nécessaires pour faire face à vos obligations prévues ou imprévues et… de ne pas les transmettre. Vous devez pouvoir disposer seul et sereinement de ce « patrimoine essentiel ».
La stratégie de transmission se concentrera sur les biens secondaires, et les possibilités sont nombreuses : donation en pleine propriété d’actifs ou de sommes d’argent pour aider vos enfants dans leurs projets, donation en démembrement pour transmettre dès aujourd’hui, sur une valeur réduite, tout en conservant l’usage ou les revenus du biens, donation à terme pour séquencer dans le temps les transferts de propriété… Pour transmettre, il est parfois judicieux de vendre, comme par exemple pour un patrimoine immobilier locatif : les enfants créent une SCI (Société Civile Immobilière) qui acquiert les biens à l’aide d’un crédit.
Et pour ce qui n’aura pas été transmis de son vivant, certaines dispositions peuvent être prises afin d’organiser la répartition du patrimoine après le décès : testament, mandat à effet posthume, donations entre époux…Une fois que la situation actuelle a été analysée et que les objectifs sont clairs, nous déterminons avec vous les opérations à mettre en œuvre et l’organisation induite.
Pour la détention des actifs : création de holdings, apport à des SCI, révision des statuts, aménagement des clauses bénéficiaires des contrats d’assurance-vie … Pour l’organisation de la vie de la famille : changement ou aménagement de votre régime matrimonial, rédaction d’un testament, donation entre époux, mandat à effet posthume… Et bien sûr, réalisation de donations en profitant des abattements en vigueur (18 millions XPF par conjoint et par enfant, tous les 6 ans).
Définition
La donation est un contrat permettant à quelqu’un (le donateur) de transmettre un bien à une autre personne (le donataire) du temps de son vivant.
Fonctionnement et conséquences de la donation
La transmission d’un bien est immédiate et le transfert de propriété se fait aussitôt que l’acte de donation est réalisé. Il est conseillé de faire l’acte de donation devant un notaire pour éviter d’éventuelles contestations.
Il faut bien réfléchir avant de décider de faire une donation. En effet, une fois la donation faite, le donateur ne peut plus récupérer le bien dont il a transféré la propriété. La donation est irréversible. Une donation peut être faite à un héritier légal. Mais il est également possible de faire une donation à une personne que la loi ne désigne pas comme héritier en cas de décès du donateur.
Dans la plupart des cas, la donation est faite à ses descendants (enfants ou petits-enfants) ou à son conjoint. La donation a pour principale conséquence de réduire la valeur du patrimoine du donateur du temps de son vivant. Ainsi, lors du décès du donateur, les héritiers n’auront à supporter qu’un coût réduit puisque la part taxable sera pareillement réduite.
Pour ceux d’entre vous qui sont en possession d’un patrimoine suffisamment important, la donation est La solution idéale afin de réduire vos droits de succession.
Qu’il s’agisse d’une somme d’argent ou d’un bien immobilier, la donation bénéficie d’abattements renouvelables tous les 6 ans.
Ainsi, plus tôt vous entamerez votre cycle de donations, plus haut sera le montant total exonéré.
Selon le lien qui relie donateur et donataire, l’abattement sur les droits de donation peut grimper jusqu’à 18 000 000 XPF.
Définition de l’assurance décès
L’assurance-décès est un contrat permettant au souscripteur de placer de l’argent sur un compte dédié dans le but de le transmettre à un ou plusieurs bénéficiaires à son décès.
Fonctionnement de l’assurance décès
Le contrat d’assurance décès permet de verser un capital ou une rente au bénéficiaire désigné dans le contrat dans le cas où l’assuré décède. Le capital est versé dès lors que le décès intervient dans la période où le contrat court. Le capital versé en cas de décès aux bénéficiaires est fixé dès la conclusion du contrat et reste fixe. Si, à l’issue du contrat, l’assuré est toujours en vie, les sommes qu’il a versés ne font l’objet d’aucun remboursement et le capital n’est pas versé aux bénéficiaires.
Un testament est un document qui permet de répartir selon vos choix votre patrimoine aux personnes que vous souhaitez. Il est donc utilisé pour faire valoir vos volontés après votre mort et il n'est pas seulement réservé aux personnes âgées.
Le testament a aussi pour objectif d'organiser au mieux une succession et de protéger vos proches. Cependant, il sera pris en compte la part nécessairement réservée aux descendants, qui peut varier en fonction de la composition de la famille.
Le testament est un document individuel qui ne peut être rédigé que sous les conditions suivantes :
être sain d’esprit
avoir la capacité juridique de disposer de ses biens
être majeur ou mineur de plus de 16 ans. Un mineur de plus de 16 ans pourra léguer la moitié de ses biens, sauf s'il est mineur émancipé.
Le testament doit-il être rédigé devant un notaire ?
Cela n'est pas obligatoire.
Le testament peut être rédigé par une personne seule (testateur) sans faire appel à un notaire. Il s’agit alors d’un testament olographe. Dans ce cas, le testament doit être entièrement rédigé à la main, daté précisément et signé.
S’il est réalisé par un notaire devant 2 témoins ou un 2ème notaire, il s’agit d’un testament authentique.
Il existe un dernier cas, le testament mystique, remis dans une enveloppe fermée à un notaire en présence de 2 témoins. Le testament mystique a pour particularité d’être tenu secret jusqu’au décès de la personne l’ayant rédigé.
L’assurance vie
La meilleure façon de réduire les frais de vos droits de succession est encore de ne pas en avoir ! C’est ce que permet l’assurance vie, reconnue comme un placement hors succession.
L’article L132-13 du Code civil le stipule clairement : pas un centime de l’assurance-vie n’est intégré dans le patrimoine du défunt. Ainsi, à l’ouverture du contrat, vous désignerez non pas des héritiers, mais bien des bénéficiaires (qui peuvent tout à fait être vos héritiers).
En raison de sa fiscalité avantageuse et de la grande liberté accordée dans le choix des bénéficiaires, l’assurance-vie est aujourd’hui l’un des placements préférés des Français.
Outil de transmission du patrimoine idéal, ce placement permet également de constituer un capital sur le long terme, puis de procéder à des retraits réguliers lors de la retraite, voire à la transformation du capital en rente viagère.