Actualités

Comment s’applique la réduction d'impôt Scellier ?

La limitation du nombre de logements pouvant bénéficier de la réduction d’impôt Scellier au titre d’une même année d’imposition s'apprécie, en cas de construction, en fonction de la date d’achèvement du logement, et non de la date de dépôt de la demande de permis de construire.

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Que vaut un testament par sms ?

Le tribunal de grande instance de Metz a décidé de ne pas reconnaître un SMS écrit avant un suicide comme testament.

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IFI, pourquoi cela va vous coûter plus cher ?

En moyenne, les contribuables assujettis à l'IFI vont régler un peu plus de 8 300 euros au fisc par déclaration. Avec le passage de l'ISF à l'IFI, l'addition chute ainsi de près de 30 % pour les ménages concernés.

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Deux personnes pacsées peuvent-elles se léguer leurs biens ?

La Cour de cassation vient de rappeler que l’interdiction du testament conjonctif s’applique à l’acte unique par lequel deux partenaires pacsés se sont mutuellement légués tous leurs biens.

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Divorce : Pourquoi il ne faut pas jouer la montre

Dans le cadre d'un divorce, l’obstruction au partage de communauté est passible de lourdes amendes.

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SCI familiale : l'assemblée générale, une formalité obligatoire

Dans une SCI (société civile immobilière) la tenue d'une AG annuelle est une obligation, et cela, quels que soient les liens de parenté entre les différents actionnaires.

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Perquisition fiscale : un nouveau recours contre la visite domiciliaire

La Cour européenne des droits de l'homme élargit le droit de contestation, et donc de refus de la perquisition fiscale, à toute personne concernée, de près ou de loin, par le dossier.

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Participation et intéressement : les expatriés y ont tous le droit

La Cour de cassation vient de confirmer que les accords de participation ou d'intéressement ne peuvent pas exclure les salariés travaillant à l'étranger.

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Divorce : la valeur des parts sociales tombe dans la communauté

La Cour de Cassation vient de confirmer que la qualité d’associé liée à l’acquisition de parts sociales reste toujours propre à l’époux concerné mais sa valeur tombe dans la communauté, et doit être partagée avec l’autre.

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La notion de holding animatrice selon le Conseil d’Etat

Par une importante décision de principe, le Conseil d’État s'est prononcé pour la première fois sur la notion de holding animatrice et reconnaît cette qualification aux sociétés dont l’activité principale consiste à animer leurs participations.

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